Arrêt de travail et droit à Congés Payés : La date limite approche ​

Pour rappel, de nouvelles règles légales sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.​

Le texte prévoit que les salariés en arrêt de travail continuent d’acquérir des congés payés, quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident, procédant à une application directe du droit européen.  ​

​En synthèse  :​

• Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident d’origine professionnelle ou non  ​
• Des droits à congés différents selon que la maladie ou l’accident a une origine professionnelle ou non :  4 semaines de congés payés pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle et 5 semaines pour les arrêts d’origine professionnelle. ​

Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement pour les arrêts de travail intervenant entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, sous certaines conditions.​

Concrètement :​

• Les collaborateurs en Arrêt de Travail AVANT  septembre 2024 doivent faire une demande de régularisation auprès de la DRH.​
• La régularisation apparaitra sur la fiche de paie avec une nouvelle ligne de Congés payés, à utiliser dans les 15 mois​
• Attention : la date limite est fixée  au 24 avril 2026 ​
• Si vous êtes dans cette situation, il faut vous en faire la demande au plus vite  à votre interlocuteur RH depuis « Mes services RH », en fournissant vos justificatifs d’arrêt de travail, pour la période 2009 à septembre 2019.