RÉMUNÉRATION VARIABLE · MARCHÉ DES PRO

 

Mise à jour des Règles de Rem 2026

Prime qualitative : ce que les règles disent, ce que la CFE-CGC fait

À l’occasion de la mise à jour des Règles de Rémunération 2026, intégrant les évolutions issues des dernières NAO auxquelles nous n’avons pas été signataires, la CFE-CGC vous propose un décryptage complet de la prime qualitative — un dispositif qui, derrière sa technicité apparente, conditionne directement une part significative de la rémunération variable des collaborateurs du Marché des Pro.

Qu’est-ce que la prime qualitative ?

Introduite en 2019 dans le sillage de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) dont l’objectif est de renforcer la protection des consommateurs, la prime qualitative a vocation à reconnaître la qualité du travail du conseiller commercial. En théorie. En pratique, son mode de calcul repose sur plusieurs critères cumulatifs dont le non-respect — même partiel — peut entraîner la perte totale ou partielle de la prime.

Elle se décompose en deux volets :

  • une prime annuelle, versée sur la paie de février ; basée sur 50% de la commission de maintien payée l’année n-1.
  • une prime mensuelle, versée de janvier de l’année N à février de l’année N+1, correspondant à 50% de la commission de maintien revalorisée tous les trimestres en fonction de l’évolution de cette dernière.

Les quatre critères à maîtriser

  CRITÈRE 1 

Les formations DDA : le critère qui ne pardonne pas

C’est le plus contraignant. Chaque conseiller doit valider 15 heures de formations éligibles DDA, incluant les modules réglementaires obligatoires référencés dans Mon Campus, avant le 31 décembre de chaque année.

Règle sans appel : si ce seuil n’est pas atteint, l’intégralité de la prime qualitative — annuelle et mensuelle — n’est pas versée. Aucune compensation partielle n’est prévue par le texte.

Pour 2026, la liste des formations concernées figure en page 41 des Règles de Rem 2026.

→ La CFE-CGC a été saisie de plusieurs situations liées à ce critère. Nous y revenons en conclusion.

  CRITÈRE 2 

Le respect des règles de déontologie

Un comité de déontologie examine régulièrement les dossiers signalés comme non conformes au regard des codes, chartes et du guide des bonnes pratiques commerciales en vigueur dans le Groupe.

En cas de manquement identifié et selon le degré de gravité de la faute, la prime peut être supprimée.

  CRITÈRE 3 

Le taux de continuité de la production

Ce critère mesure le taux de maintien des contrats de retraite individuelle sur une période glissante de cinq ans à compter de la date de souscription.

 

Taux de continuité de la productionTaux de prime annuelle associé
< 50 %0 %
[50 % ; 55 %[50 %
[55 % ; 60 %[75 %
≥ 60 %100 %

 

⚠ Point de vigilance : même si votre taux de continuité est égal ou supérieur à 50 %, le non-respect du critère 1 (formations DDA) ou du critère 2 (déontologie) entraîne la suppression totale de la prime. Le seuil de 50 % ne constitue donc pas une protection suffisante à lui seul.

 

EXEMPLE — CALCUL DU TAUX DE CONTINUITÉ
Années de réalisationProduction émise au 31/01/N+1Production sortie au 31/01/N+1
N100 000 €2 500 €
N-1110 000 €10 000 €
N-280 000 €30 000 €
N-3120 000 €35 000 €
N-4100 000 €40 000 €
TOTAL510 000 €117 500 €
Taux de continuité = 1 – (117 500 € / 510 000 €) = 77 %  →  Taux de prime : 100 %

  CRITÈRE 4 

Le taux de complétude des données clients

Le versement de la prime est également conditionné à :

  • la complétude des données clients pour toute affaire nouvelle ou opération de vie du contrat en retraite et épargne ;
  • la synchronisation des dossiers transférés depuis Optimum ou Panda vers XRM.

 

Taux de synchronisationTaux de complétudeTaux de prime associé
< 80 %< 60 %0 %
< 80 %≥ 60 %50 %
≥ 80 %< 60 %50 %
≥ 80 %≥ 60 %100 %

 

Ce que la CFE-CGC a fait — et ce qu’elle continue de faire
Au cours des dernières semaines, plusieurs situations remontées par des collègues ont été portées à la connaissance de la CFE-CGC, signalant des cas de non-versement de la prime qualitative liés au critère des formations DDA. Ces situations ont été formellement documentées et portées par la section syndicale auprès de la Direction commerciale et de la DRH.
La CFE-CGC a demandé que ces situations fassent l’objet d’un examen complémentaire et que des mesures de compensation soient envisagées.
À ce stade, la DRH n’a pas donné de suite favorable à ces demandes.
Face à ce refus, la CFE-CGC a saisi sa fédération afin qu’elle intervienne et défende les intérêts des salariés concernés. Ce dossier est désormais entre ses mains.

 

Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ce dossier dès que de nouveaux éléments seront disponibles.

 

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